Informations juridiques
Conditions générales d’utilisation
Version du 3 octobre 2026
Les présentes conditions encadrent l’accès et l’utilisation de Layobi, plateforme de gestion destinée aux cabinets d’avocats et à leurs collaborateurs et clients autorisés. Avant leur mise en application définitive, elles doivent être validées par l’éditeur de Layobi et son conseil juridique.
1. Objet du service
Layobi permet notamment de gérer des dossiers, clients, échéances, documents, modèles, factures et échanges, ainsi que d’utiliser des fonctions d’assistance par intelligence artificielle. Certaines fonctions et limites dépendent de la formule souscrite, présentée sur la page des tarifs.
2. Comptes et accès
Chaque utilisateur utilise un compte personnel et préserve la confidentialité de ses identifiants. Le cabinet gère les accès de ses collaborateurs et ne donne accès aux dossiers qu’aux personnes habilitées. Toute utilisation non autorisée ou suspicion de compromission doit être signalée à contact@layobi.com. Layobi peut suspendre un accès en cas de risque pour la sécurité ou d’usage contraire aux présentes conditions.
3. Données et documents confiés
Le cabinet reste responsable des informations, pièces et instructions qu’il dépose et des autorisations nécessaires à leur traitement et à leur partage. Les utilisateurs s’engagent à ne pas téléverser de contenus illicites ni à accéder aux données d’autrui sans droit. Les documents partagés par lien doivent être transmis uniquement à leurs destinataires autorisés ; le cabinet peut révoquer les liens depuis l’application.
4. Intelligence artificielle
Les résumés, analyses et projets d’actes produits par l’IA sont des aides à la rédaction, non des consultations juridiques ni des garanties d’exactitude. Ils peuvent comporter des erreurs, omissions ou références inexactes. Un professionnel qualifié doit vérifier les faits, les textes cités, les délais et le document final avant toute utilisation ou transmission. Le cabinet demeure responsable de ses décisions et actes professionnels.
5. Abonnements et facturation
Une formule gratuite et des formules payantes peuvent être proposées. Les fonctionnalités, quotas et prix applicables sont ceux indiqués lors de la souscription. Une limite atteinte peut restreindre temporairement la fonction concernée sans empêcher l’accès au compte. Les conditions particulières de paiement, de renouvellement et de résiliation devront être présentées et acceptées avant toute souscription payante ; le présent texte ne crée pas à lui seul un engagement de paiement.
6. Disponibilité et sécurité
Layobi s’efforce de maintenir le service accessible et de protéger les données, sans promettre une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, incident ou raisons indépendantes de sa volonté. Le cabinet doit conserver les copies nécessaires à sa pratique professionnelle et organiser ses propres procédures de continuité.
7. Propriété intellectuelle
Les droits sur la plateforme, son interface et ses éléments propres restent attachés à leur titulaire. Les documents et contenus déposés par les utilisateurs restent ceux de leurs titulaires ; leur traitement est limité à la fourniture des fonctions demandées. Aucun droit de réutilisation publique des dossiers ou documents du cabinet n’est accordé à Layobi par les présentes conditions.
8. Fin d’utilisation
L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte à contact@layobi.com. Pour les données d’un cabinet, la demande doit émaner d’une personne habilitée. Les modalités d’export et de suppression sont examinées en tenant compte des obligations légales de conservation et des droits des autres personnes concernées. La déconnexion du compte ne supprime pas ses données.
9. Droit applicable et contact
Ces conditions sont destinées à être interprétées conformément au droit applicable au Sénégal, sous réserve des règles impératives pertinentes. Pour toute question ou réclamation, contactez contact@layobi.com. Les informations légales de l’éditeur (raison sociale, adresse et immatriculation) doivent être complétées et publiées avant validation définitive.